L’impact sur le sport de l’Avis du Conseil Constitutionnel rendu ce jeudi 5 août

Le Gouvernement avait saisi le Conseil Constitutionnel concernant son nouveau projet de Loi relative à la gestion de la crise sanitaire.

Ce dernier a validé la Loi dans son ensemble.

Les hauts juges ont néanmoins censuré les dispositions du texte prévoyant qu’un CDD ou un contrat d’intérim puisse être rompu « avant son terme » par l’employeur faute de pass sanitaire. Par contre, l’institution a validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés en CDI.

Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021

Comme initialement prévu, le pass sanitaire sera étendu : 

PROFESSIONNEL DE L’EVENEMENTIEL 

Organisateurs d’épreuves

Les documents de preuve composant le pass sanitaire « activités » disposent d’un QR Code qui est flashé à l’aide de l’application TousAntiCovid Verif par les personnes habilitées à effectuer le contrôle. Depuis le 1er juillet 2021, le pass sanitaire se présente au format européen (certificat COVID numérique de l’UE). Toute preuve non certifiée avec un QR Code lisible par TousAntiCovid Verif doit être systématiquement refusée.

Cette application possède le niveau de lecture « minimum ». C’est-à-dire avec juste les informations « pass valide/invalide » et « nom, prénom », « date de naissance », sans divulguer davantage d’information sanitaire.

Ce traitement est pleinement conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données personnelles et soumis au contrôle de la CNIL.

En cas de manquement aux règles relatives au pass sanitaire, pourra être engagée :

• la responsabilité civile de l’organisateur (pour la mise en place des règles sanitaires) ;
• la responsabilité pénale de l’organisateur (en cas de négligence avérée et grave).