Droit du SportLigue Occitanie

Le droit du Triathlète : annulation et remboursement

Annulation et remboursement de course, on vous dit tout !

Cas : vous êtes inscrit à une épreuve dans la période du 12 mars au 15 septembre le 2020. La course est annulée par l’organisateur du fait de l’épidémie COVID-19.

Le gouvernement est intervenu par voie d’Ordonnance afin de fixer le régime de ces annulations :

  • Ordonnance n°2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.
  • L’article 1218 du Code Civil dispose que   » il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur « .

En l’espèce, l’épidémie COVID 19 est un cas de force majeure puisque les critères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité peuvent être identifiés.

L’organisateur a le choix entre le remboursement intégral ou la proposition d’un avoir valable sur une durée de 18 mois. Il doit faire cette proposition dans les 30 jours suivant l’annulation de son épreuve.
L’avoir doit porter sur une prestation de même nature, de même catégorie et sans majoration tarifaire.
Si l’athlète ne souhaite pas bénéficier de cette proposition, il pourra se faire intégralement rembourser à l’issue de ce délai de 18 mois.
Outre la garantie d’un remboursement procurée aux participants, l’objectif d’une telle mesure est de protéger la trésorerie, des organisateurs, du choc financier des prochains mois.

Nos organisateurs d’Occitanie qui ont été contraint d’annuler ont tous joué le jeu malgré les difficultés que cela peut engendrer pour eux et pour cela nous les remercions tous !